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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL ETS LEGENS

 

Article 1 - APPLICATION : Les présentes conditions générales de vente font la loi des parties. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Cette acceptation exclut tout autre document tels que prospectus, carte, photos, fiches, catalogues émis par la SARL LEGENS et qui n'ont qu'une valeur indicative du fait de leur contenu limité.  Aucune condition particulière éventuellement contraire ne peut prévaloir sur les présentes conditions, sauf acceptation formelle écrite et signée de la SARL LEGENS.

 

Article 2 – COMMANDES : La SARL LEGENS n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou salariés que si elles ont fait l’objet d'une confirmation écrite et signée qui seule donne un caractère définitif à la commande. Toute modification de commande à la demande de l'acheteur ne peut être examinée que si elle est parvenue par écrit au moins 10 jours avant le retrait ou l'expédition des marchandises. La SARL LEGENS se réserve le droit de ne pas accepter la modification d’une commande.

 Dans ce cas les sommes versées par l’acheteur seront considérées comme des arrhes et ne seront pas restituées. La SARL LEGENS n’accepte pas les modifications de commande pour les fabrications spécifiques, sur mesure ou pour des produits non présentés dans le showroom. Aucun échange ou reprise ne sera accepté concernant les matériaux de récupération, qui en raison de leur nature ne bénéficient d'aucune garantie.

 

Article 3 – LIVRAISON : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du la SARL LEGENS. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités. La SARL LEGENS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les frais de livraison sont toujours à la charge de l'acheteur, ainsi que les taxes, droits ou prestations liés à l’application des différentes réglementation (française, des pays importateurs ou des pays de transit).

 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif car ils sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de la SARL LEGENS.

 En aucun cas le dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à retenue ou à des dommages intérêts, ni autoriser l’annulation de la vente ou le refus de la marchandise. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le la SARL LEGENS.


 

Article 4 –PRIX – MODALITES DE REGLEMENTS : Tous les prix indiqués sont hors frais d’emballage et de conditionnement et départ entreprise. Les offres de prix (devis, proforma…) sont valables un mois à compter de la date de proposition faite par la SARL LEGENS figurant sur le descriptif estimatif. En cas de défaut ou retard de paiement, la SARL LEGENS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toutes les factures sont payables au comptant, dès réception et sans escompte possible et avant expédition des marchandises, sauf mention expresse effectuée par la SARL LEGENS sur la facture.

 

Article 5 – CLAUSE RESERVE DE PROPRIETE : Les marchandises livrées demeurent la propriété du la SARL LEGENS jusqu'à complet paiement de leur prix, nonobstant les acomptes versés. Il est notamment interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois les risques comme indiqué plus haut sont à la charge de l'acheteur dès l'enlèvement ou la livraison. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer le la SARL LEGENS.

 

Article 6 – EXPORTATION : Certaines marchandises qualifiées de « biens culturels » sont soumises à une autorisation administrative. La SARL LEGENS ne peut être tenue responsable d’un refus d’exportation. L’acquéreur ne pourra se retourner contre le vendeur  à ce titre.

 La résiliation ou l’annulation de la vente ne pourra concerner que le produit dont l’autorisation aura été refusée. La SARL LEGENS effectue les demandes d’autorisation d’exportation. Les délais de réception des documents administratifs (environ 2 mois) affecteront d’autant les délais de livraison 

 

Article 7 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE : Dans les ventes à des professionnels, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de TOURS dans le ressort duquel se trouve le siège social de la SARL LEGENS. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. L'acquéreur lorsqu'il s'agit d'un non-professionnel dispose de l'option consistant à saisir s'il le préfère la juridiction civile territorialement compétente.